Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1. DÉSIGNATION DU VENDEUR
Le présent site https://carette.bike/ est édité par la société CARETTE, société par actions simplifiée dont l’adresse est 8 Avenue Dante à 67200 STRASBOURG, France.
Adresse du site Web : https://carette.bike/
N°SIREN : 883 508 422
Hébergeur du site : o2switch, SARL au capital de 100 000€, immatriculée au RCS Clermont Ferrand sous le no 510 909 807, dont le siège social est sis 222-224 Boulevard Gustave Flaubert 63000 Clermont-Ferrand France.
Pour toute information ou question relative à une commande ou aux services proposés par la société CARETTE, un service client est à la disposition du Client par :
- courriel via le formulaire de contact présent sur le site à l’adresse : https://carette.bike/
- correspondance : SAS CARETTE, 8 Avenue Dante, 67200 STRASBOURG, France.
ARTICLE 2. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de la société CARETTE sur le site https://carette.bike/ dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.
Les présentes CGV régissent exclusivement la vente en ligne des produits de la société CARETTE aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs et constituent, avec la commande et les devis, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus ou catalogues qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France Métropolitaine à l’exclusion des départements et territoires d’outre-mer.
Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le site internet de la société CARETTE où elles sont directement consultables mais peuvent également être communiquées au client sur simple demande par courrier électronique ou par courrier postal.
La société CARETTE autorise le Client à télécharger, sauvegarder et reproduire les présentes CGV.
Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation ou la signature du devis vaut adhésion sans restriction ni réserve par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par la société CARETTE conformément à l’article 1369‐4 du Code civil.
La société CARETTE se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou d’émission du devis signé par le consommateur, dont une copie datée à ce jour peut être remise, à sa demande, au consommateur.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV, sauf s’il s’agit d’une clause essentielle et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le présent contrat.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par la société CARETTE ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
ARTICLE 3. CONCLUSION DU CONTRAT
Les offres de vente en ligne présentées sur le site de la société CARETTE sont réservées aux consommateurs résidant en France Métropolitaine à l’exclusion des départements et territoires d’outre-mer, et sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les offres figurent sur le site internet du vendeur.
La vente des produits par la société CARETTE est exclusivement réservée à une consommation personnelle à l’exclusion de toute revente, activité strictement prohibée sans l’accord exprès de la société CARETTE.
Pour pouvoir passer commande, le Client doit avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le site internet de la société CARETTE ou dans un devis émis en ce sens.
Le Client, après avoir rempli son panier virtuel en sélectionnant l’offre contenant le produit qu’il souhaite acheter et les quantités souhaités, valide sa commande et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de valider sa commande, l’acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et, le cas échéant, de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La validation de la commande entraîne l’acceptation des CGV et forme le contrat. Un courrier électronique accusant réception de la commande est envoyé au client dans les meilleurs délais.
Le client peut passer commande par courriel, courrier ou par téléphone auprès de la société CARETTE.
Dans ces cas la société CARETTE adressera un devis au client contenant :
- la description des produits vendus ;
- le prix total des produits incluant les frais de transport et de livraison ;
- la durée de validité du devis.
- les présentes CGV.
Sauf mention contraire, les termes et tarifs de l’offre sont valables 30 jours suivant l’envoi du devis par courrier, par e-mail, ou tout autre moyen technologique équivalent.
La signature, par le Client, du devis vaut conclusion du contrat et emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.
En l’absence de signature du Client sur le devis communiqué par la société CARETTE, le contrat est réputé comme conclu dès l'encaissement du prix conformément à l’article 6 des présentes par la société CARETTE.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la société CARETTE constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le consommateur.
ARTICLE 4. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
Les produits proposés à la vente sur le site internet de la société CARETTE font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant ses caractéristiques essentielles au sens de l’article L.111-1 du Code de la consommation.
Les produits sont conformes à la règlementation en vigueur.
La société CARETTE propose à ses clients :
- la vente de « Carettes » ou remorque urbaine tractable en vélo ou à la main ;
- ainsi que la vente d’accessoires de « Carettes ».
Ces divers modèles de « Carette » sont proposés aux clients à travers des offres présentées sur le site internet de la société CARETTE.
Les photographies ou les esquisses illustrant les produits constituent des documents non contractuels, seules les caractéristiques des produits tels que décrites dans l’offre et retenues par le client lors de la passation de sa commande ou indiqués dans le devis engagent la société CARETTE sur les caractéristiques des produits.
Il est précisé que les produits tels que décrits dans les offres présentées sur le site marchand de la société CARETTE ou dans le devis peuvent subir entre le moment de la passation de la commande et la livraison des améliorations techniques qui n’auront comme conséquence ni l’augmentation de prix, ni l’altération de leur qualité.
La responsabilité de la société CARETTE ne saura dès lors être mise en cause pour ces motifs, le client reconnaissant en être parfaitement informé.
ARTICLE 5. MODIFICATION OU ANNULATION DE LA COMMANDE
Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande ou signature du devis doit être notifiée à la société CARETTE par courriel dans les plus brefs délais, et demeure soumise à l’acceptation de la société CARETTE.
La société CARETTE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client pour des motifs légitimes, notamment :
- s’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ;
- ou si les quantités commandées pour un même produit sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs ou pour une consommation personnelle.
ARTICLE 6. TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT
Les prix de vente des produits sont indiqués pour chacun des produits figurant sur le site internet de la société CARETTE, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport qui seront mentionnés avant la validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande ou sur le devis transmis par courriel ou courrier.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande ou de l’émission du devis.
Le paiement s’effectue immédiatement et intégralement à la commande ou à la signature du devis par l’un des modes de règlements suivant :
- par CB, VISA et MASTERCARD directement sur le site (payement sécurisé 3D Sécure),
- par Paypal,
- par Stripe,
- par Alma pour un paiement en plusieurs fois avec une carte bancaire,
- par chèque,
- par virement sur le compte bancaire de la société CARETTE.
La société CARETTE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande ou de l’émission du devis.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par la société CARETTE des sommes dues.
La société CARETTE ne sera pas tenue de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paie pas le prix en totalité dans les conditions indiquées à l’article 8 ci-dessous.
Paiement en plusieurs fois avec Alma pour la France, Italie, Luxembourg, Espagne, Portugal, Belgique, Allemagne, Pays-Bas, Autriche et Irlande. :
La société CARETTE travaille avec un partenaire financier Alma pour proposer un paiement fractionné en 2x, 3x ou 4x à leurs clients, pour un montant d’achat compris entre 50 € et 2 000 €. En payant en plusieurs fois avec Alma, le client ne paye aucun frais sauf dans les cas suivants :
- pour le paiement en 2 fois : 0.70% TTC par transaction,
- pour le paiement en 3 fois : 1.45% TTC par transaction,
- pour le paiement en 4 fois : 2.20 TTC par transaction.
Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.
Si vous payez votre commande en plusieurs fois, vous acceptez les conditions générales client d'Alma ainsi que les conditions particulières Alma pour les clients de la société CARETTE.
Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU entre Alma et le client.
ARTICLE 7. TRANSFERT DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des produits de la société CARETTE au profit du consommateur sera réalisé au jour de la communication de la confirmation par tout moyen écrit par la société CARETTE de leur réalisation effective permettant leur livraison et, au plus tard, au jour où le Client prendra physiquement possession des Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.
Les Produits voyagent donc aux risques et périls de la société CARETTE.
ARTICLE 8. LIVRAISON
Après validation de la commande et paiement du prix correspondant, la société CARETTE lance l’ordre de production des produits et organise leur livraison.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande ou sur le devis.
Les livraisons sont assurées par toute société de transport mandatée par la société CARETTE à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande. Le Client devra être présent au lieu de livraison pour réceptionner les produits. Dans le but d’améliorer les services de livraison, la société CARETTE se réserve le droit de modifier le transporteur choisi initialement. Dans ce cas, aucun surcoût ne sera imputé au consommateur et aucun remboursement de la différence de coût ne pourra être demandé par le consommateur.
En cas de modification du lieu de livraison des produits ou de demande particulière du Client concernant les conditions de livraison, dûment acceptées par écrit par la société CARETTE, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
La société CARETTE livrera les produits dans le délai mentionné lors de la commande.
8.1. Retard de livraison
Il peut arriver qu’après la validation de la commande et la passation de l’ordre de fabrication par la société CARETTE le produit ne soit plus livrable dans les délais prévus initialement.
Dans ce cas, la société CARETTE informera le Client dans les plus brefs délais par courrier recommandé avec avis de réception ou par courriel et lui proposera :
- soit d’annuler sa commande,
- soit de patienter en lui précisant un nouveau délai de livraison.
A défaut d’accord du Client sur le rallongement des délais de livraison la commande sera annulée.
Si les produits commandés n’ont pas été fournis dans le délai prévu, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le contrat pourra être résolu à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L, 216-3 et L241-4 du Code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante :
SAS CARETTE, 8 Avenue Dante, 67200 STRASBOURG, France.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par la société CARETTE du courrier recommandé avec avis de réception ou du courriel l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Le consommateur recevra de la société CARETTE, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande de résolution du contrat, la restitution de son paiement, à l’exclusion de toute indemnité.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu ni à dommages-intérêts, ni à retenue.
8.2 Vérification des produits livrés - Formulation des réserves
Il appartient au consommateur de vérifier, à la réception de la commande, l’état et la conformité des produits livrés.
En présence d’une anomalie apparente (avarie, colis endommagé extérieurement, bruit anormal, produit cassé, etc…), le Client peut refuser le colis.
Si le Client choisit d’accepter le colis, il doit obligatoirement le déballer en présence du livreur et, en cas de détérioration ou de défaut apparent du produit, il doit impérativement l’indiquer par formulation de réserves sur le bon de livraison, dont un double est adressé à la société CARETTE, et dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.
En tout état de cause, le consommateur doit dans un délai de 48 heures à compter de la livraison, formuler par courrier électronique auprès de la société CARETTE toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés (par exemple colis endommagé, mouillé, déchiré, produit rayé, cassé, etc...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment), en vue d’obtenir le remplacement ou la réparation du produit. Une preuve devra être apportée par le client du mauvais état à la réception du colis.
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra par la suite être valablement acceptée par la société CARETTE.
La société CARETTE remboursera, remplacera ou réparera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de vente.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client dans les conditions ci-dessus indiquées, les produits seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
ARTICLE 9. GARANTIES
Les produits fabriqués et vendus par la société CARETTE sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les produits fournis par la société CARETTE bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit conformément à l'article 1641 du Code Civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la société CARETTE, par écrit, de la non-conformité des produits dans un délai maximum de 2 ans à compter de la livraison des produits ou de la découverte des vices cachés et retourner les produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
La société CARETTE remboursera, remplacera ou réparera les produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par la société CARETTE du défaut de conformité ou du vice caché.
Sont exclus de la garantie les défauts et détériorations provoqués par :
- l’utilisation anormale des produits ne correspondant pas aux indications de la société CARETTE ;
- l’usure normale des produits (pièces d’usure tels les pneus ou élastiques) ;
- la modification du produit non prévue ni spécifiée par la société CARETTE ;
- le mauvais stockage ;
- la négligence ;
- le défaut d’entretien ou entretien insuffisant ;
- le nettoyage superficiel et non-conforme aux consignes transmises lors de la vente ;
- le bris du matériel pour une cause autre qu’un défaut de fabrication ;
de la part du Client, comme en cas d’accident, d’incendie, de dégât des eaux ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée à la réparation, le remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Les produits endommagés ou incomplets du fait du Client ne sont pas repris dans le cadre de la garantie.
Le produit doit être accompagné de la facture ou, à défaut, d’un papier libre indiquant le Nom et Prénom du consommateur et le numéro de la commande.
La garantie ne saurait couvrir les cas où un vice apparent au moment de la réception de la marchandise n’aurait pas été déclaré par le client.
REPRODUCTION DES ARTICLES L.217-4, L.217-5, L.217-12 et L.217-16
DU CODE DE LA CONSOMMATION
Article L.217-4 :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5 :
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.217-12 :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L.217-16 :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
REPRODUCTION DES ARTICLES 1641 ET 1648 ALINEA 1er DU CODE CIVIL
Article 1641 :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel ou courrier recommandé avec avis de réception au service relation Clients de la société CARETTE :
- via le formulaire de contact sur : https://carette.bike/ ;
- ou à l’adresse postale : SAS CARETTE, 8 Avenue Dante, 67200 STRASBOURG, France.
ARTICLE 10. DROIT DE RETRACTATION
A compter de la passation de la commande et à l’exception de toute exécution intégrale de la commande, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs pour annuler sa commande, sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, à l’adresse suivante :
SAS CARETTE, 8 Avenue Dante, 67200 STRASBOURG, France.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris ou feront l’objet d’une décote du montant des frais de remise en état neuf. Le colis doit être accompagné de la facture ou, à défaut, d’un papier libre indiquant le Nom et Prénom du consommateur et le numéro de commande, et devra clairement exprimer s’il souhaite un échange ou un remboursement.
Les frais de transport occasionnés par le retour des produits sont à la charge du consommateur. Ces frais ne sont remboursés qu’au cas où ce retour est justifié par la non-conformité des Produits livrés (erreur de référence, Produit endommagé, etc.).
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par la société CARETTE, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
En cas d’échange :
Chaque client est limité à un échange avec frais de re-livraison gratuit, par commande effectuée. Au-delà d’un échange, des frais de livraison pourront être refacturés en sus.
En cas de remboursement :
La société CARETTE effectuera le remboursement du consommateur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits retournés, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale.
Seuls seront remboursés le prix du produit retourné et les frais de port initiaux. Les différents frais liés à la réexpédition de toute commande seront pris en charge par le consommateur. Le montant du remboursement des frais de port est effectué sur la base du transport normal proposé sur le site.
ARTICLE 11. RESOLUTION DU CONTRAT
Le contrat peut être résolu par le consommateur en cas de :
- livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques présentées dans l’offre;
- livraison dans un délai dépassant le délai de livraison indiqué lors de la commande.
Dans ces cas, le consommateur peut exiger le remboursement du prix versé à la commande.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par la société CARETTE de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que la société CARETTE ne se soit exécutée entre-temps.
Si le retard pris dans l’exécution de la livraison par la société CARETTE intervient :
- à la suite d’un blocage administratif de l’activité de la société CARETTE, de ses sous-traitants partenaires ou des transporteurs partenaires de la société CARETTE ;
- à la suite d’une grève des transports ;
- à la suite d’une situation de rupture de matières premières ;
- à la suite d’une situation d’épidémie ou de pandémie ayant nécessité la mise en place de mesures administratives de suspension des activités des commerçants ;
ou à la suite de tout évènement ayant entrainé la suspension temporaire de l’activité de la société CARETTE, le consommateur ne pourra pas demander la résolution du contrat. Dans ce cas le délai de livraison sera prolongé d’une durée égale à la période de l’arrêt temporaire de l’activité.
Le contrat peut être résolu par la société CARETTE en cas de :
- refus du consommateur de prendre livraison de la commande ;
- commande portant sur des quantités anormalement élevées pour un consommateur laissant soupçonner une activité de revente ;
- erreur informatique sur le prix de vente ;
- commande jugée suspecte par la société CARETTE.
Dans ces cas, la société CARETTE rembourse au consommateur le prix versé à la commande, hors les frais de port engagés dans l’hypothèse du refus de prendre livraison du colis adressé.
ARTICLE 12. FORCE MAJEURE
Les parties n’encourent aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations si celle-ci résulte d’un fait indépendant de leur volonté et qui échappe à leur contrôle.
Est considéré comme tel, tout événement échappant au contrôle des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l'exécution, par les parties, de leurs obligations au sens de l'article 1218 du Code Civil.
En outre, sont expressément considérés comme cas de force majeure :
- la grève des transports ;
- la situation de rupture de matières premières ;
- la situation d’épidémie ou de pandémie ayant nécessité la mise en place de mesures administratives de suspension des activités de la société CARETTE, de ses sous-traitants partenaires ou des transporteurs partenaires de la société CARETTE.
ARTICLE 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet https://carette.bike/ est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, la société CARETTE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, logos, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des produits au Client.
Le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation desdites photographes, logos, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la société CARETTE qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 14. PROTECTION DES DONNEES
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) – « RGPD », le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement.
Les informations personnelles collectées par la société CARETTE via son site internet sont enregistrées dans son fichier clients et sont principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client, le traitement des commandes et la communication de toutes informations sur ses produits ou ses opérations promotionnelles.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à la société CARETTE par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, ce à quoi le client donne son accord exprès par l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, la société CARETTE s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire et seront détruites au maximum cinq ans après la réalisation de la vente.
La société CARETTE détruit les données passé ce délai et s’engage à les détruire à tout moment avant l’arrivée de cette échéance sur demande du Client et pour des motifs légitimes.
Le Client peut exercer ses droits en contactant par écrit la société CARETTE et en l’informant de la portée de son opposition au traitement de ses données personnelles à travers le formulaire de contact à l’adresse : https://carette.bike/.
Nonobstant toute clause contraire, les parties n’encourront aucune responsabilité contractuelle au titre du présent contrat, dans la mesure où le respect du « RGPD » les empêcherait d’exécuter l’une de leurs obligations au titre de ce contrat.
ARTICLE 15. LITIGES
Toute réclamation doit être adressée par le formulaire de contact à l’adresse https://carette.bike/ ou par courrier à l’adresse : SAS CARETTE, 8 Avenue Dante, 67200 STRASBOURG, France.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service clients ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle en saisissant la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (CNPM). Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
http://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à
CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 16. DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises à la loi française.
Les présentes Conditions Générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 17. INFORMATION PRECONTRACTUELLE-ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L 221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
- le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ;
- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
- les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet https://carette.bike/ emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ANNEXE 1. FORMULAIRE DE RETRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://carette.bike/ sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de vente applicables.
A l'attention de :
SAS CARETTE
8 Avenue Dante
67200 STRASBOURG, France
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :
- Commande du « Date »
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Dernière modification des Conditions Générales de Vente : 27 février 2023